J.O. 92 du 18 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0321245A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Les Lutins MECS
(04660 Champtercier)
Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - SSIDPA Pacôme (31470 Saint-Lys)
Accord du 31 octobre 2001 relatif à la reconduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association autisme Gironde SESSAD
« Les Tournesols » (33150 Artigues)
Décision du 28 novembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association « Vivons chez nous » - SSIAD
(35380 Plélan-le-Grand)
Décision du 28 décembre 2001 et avenant du 28 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Assistance ligérienne SSIAD du canton de Bourgueil
(37140 Chouzé-sur-Loire)
Note du 8 novembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association de maintien et de soins à domicile des cantons
de Pange et Vigy (AMSAD) (57530 Courcelles-Chaussy)
Accord du 19 septembre 2001 et avenant du 12 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ASSAD 77 (77000 Melun)
Accord du 23 décembre 1999 et avenant no 3 du 29 mars 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Comité d'entraide aux familles (77130 Montereau)
Note du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - SSIAD de Louveciennes
Association Monsieur Vincent (78430 Louveciennes)
Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association « Services de soins infirmiers à domicile
des cantons des Caylus et Saint-Antonin » (82160 Caylus)
Décision du 29 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association « Aide et secours à domicile » (ASPAM)
(82150 Montaigu-de-Quercy)
Note du 27 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association de bienfaisance
Maison de retraite Saint-Joseph (85770 Vix)
Accord du 26 novembre 2001 et avenant du 12 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel